Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre LOZÈRE LOC'AUTO, dont le siège social est situé ZA LOTISSEMENT LE SECHERON, 48000 SAINT-BAUZILE (SIREN : 917 703 472), et tout acheteur d'un véhicule d'occasion.

Article 2 - Véhicules

Les véhicules proposés à la vente sont des véhicules d'occasion dont les caractéristiques principales (marque, modèle, année, kilométrage, prix) sont indiquées sur le site internet et/ou sur le bon de commande. Les photos présentes sur le site sont données à titre illustratif.

Article 3 - Prix

Les prix affichés sont exprimés en euros TTC (toutes taxes comprises). LOZÈRE LOC'AUTO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

Article 4 - Commande, acompte de réservation et paiement

La vente est conclue lors de la signature du bon de commande par les deux parties. Le paiement peut être effectué par virement bancaire, chèque de banque ou financement via un organisme de crédit partenaire.

Acompte de réservation : Lors de la réservation d'un véhicule, un acompte de 20 % du prix de vente TTC est exigé. Cet acompte confirme la réservation du véhicule et le retire de la vente. Il est déduit du montant total à régler lors de la livraison.

En cas d'annulation de la commande par l'acheteur après versement de l'acompte, celui-ci restera acquis à LOZÈRE LOC'AUTO à titre d'indemnisation, conformément à l'article 1590 du Code civil. En cas d'annulation de la vente du fait de LOZÈRE LOC'AUTO, l'acompte sera intégralement restitué à l'acheteur.

Le solde restant (80 % du prix de vente TTC) devra être réglé intégralement avant la livraison du véhicule.

Article 5 - Livraison

La livraison du véhicule s'effectue dans nos locaux situés ZA LOTISSEMENT LE SECHERON, 48000 SAINT-BAUZILE, sauf accord contraire.

Article 6 - Garantie

Conformément à la législation en vigueur, les véhicules d'occasion vendus par un professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Article 7 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux ventes conclues dans les locaux de LOZÈRE LOC'AUTO. Pour les véhicules commandés à distance, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours.

Article 8 - Réclamations et médiation

Pour toute réclamation : [email protected] ou 06 47 31 60 53.
Plateforme européenne de règlement en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 9 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les juridictions compétentes.